Dans le domaine ADMINISTRATIF
- Autodétermination
La personne, capable de discernement, peut exercer son autodétermination et rédiger un mandat pour cause d'inaptitude, qui désigne une personne de son choix afin de la représenter pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement, dans le but d'accomplir pour elle la gestion ordinaire de ses affaires. - Pas d'autodétermination et survenance d'une incapacité de discernement
Le conjoint ou le partenaire enregistré peut, de par la loi, sans désignation par un juge civil, représenter la personne incapable de discernement et accomplir pour elle la gestion ordinaire de ses affaires administratives.
Dans le domaine MÉDICAL
- Autodétermination
La personne, capable de discernement, peut exercer son autodétermination et rédiger des directives anticipées qui énoncent les traitements auxquels elle consent ou qu'elle refuse, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut aussi y désigner un représentant thérapeutique de son choix. A Genève, la notion de directives anticipées est connue depuis 1996 ; avec le nouveau droit, cet outil, cristallisé dans du droit fédéral, est applicable dans toute la Suisse.
- Pas d'autodétermination et survenance d'une incapacité de discernement
Les proches de la personne incapable de discernement ont la possibilité, de par la loi et sans décision de justice, de la représenter dans le domaine médical, et de consentir ou de refuser les soins à la place du patient, en fonction de sa volonté présumée. La loi énonce un ordre contraignant de "proximité" et une liste exhaustive des proches pouvant être des représentants.
Il s'agit, dans l'ordre :
- Du conjoint ou du partenaire enregistré, s'il fait ménage commune avec le patient ou lui fournit une assistance régulière;
- De la personne qui fait ménage commun avec le patient (ex: concubin), s'il lui fournit une assistance régulière;
- Des descendants (enfants, petits-enfants), s'ils lui fournissent une assistance régulière;
- Des parents, s'ils lui fournissent une assistance régulière;
- Des frères et soeurs, s'ils lui fournissent une assistance régulière.
A noter que s'il existe un conflit entre les proches, l'autorité de protection peut être saisie. A Genève, il s'agit du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE ; ex "Tribunal tutélaire"). A noter encore que si le patient n'a pas de proches, ou qu'ils refusent de le représenter (il ne s'agit que d'une faculté), le TPAE peut là encore être saisi, et prononcera une mesure de protection.
